Cette instruction cosignée le 14 aout 2007 par la Directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ( Ministère chargé de la santé) et la Directrice des archives de France (Ministère de la Culture) précise les dispositions du décret 2006-6 du 4 janvier 2006 qui abrogeait la précédente réglementation, remontant au réglement des archives de France du 11 mars 1968.

Elle présise les modalités d'application du décret 2006-6 du 4 janvier 2006 qui concernent la conservation des données de santé et leur éventuelle destruction au terme du délai de conservation prévu par la réglementation.

Vous en trouverez le texte dans la copie électronique au format pdf de cette intruction interministérielle.